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Le CCMI : quels sont ses avantages ?

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Afin d’encadrer les modalités de construction d’une maison individuelle, le législateur oblige le promoteur à mettre en place un CCMI. Qu’est-ce qui se cache derrière cet acronyme ? Les spécialistes de l’accession à la propriété Villas Club vous en révèlent les avantages.

 

  1. Le CCMI, qu’est-ce que c’est ?

CCMI signifie « contrat de construction de maison individuelle ». Il a deux signataires :

  • le propriétaire, dénommé « maître d’ouvrage »,
  • le constructeur

Un CCMI ne peut être signé que si le maître d’ouvrage est propriétaire du terrain ou a signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain. Le CCMI ne peut être mis en place que si le maître d’ouvrage fait construire deux logements au maximum.

 

  1. Quelles sont les garanties du CCMI ?

Le CCMI met le maître d’ouvrage – vous, donc ! – à l’abri des aléas, car il impose des garanties solides :

  • garantie sur les prix : le prix est définitif dès la signature du contrat et ne peut pas fluctuer.
  • garantie de remboursement: vous êtes remboursé des sommes versées si le chantier ne peut pas commencer car vous n’avez pas obtenu le permis de construire, si votre demande de prêt n’a pas été acceptée, si vous faites jouer votre droit au renoncement ou si le chantier n’est pas ouvert dans les délais initialement prévus.
  • assurance dommages ouvrage: assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
  • garantie biennale : pendant deux ans après la réception des clés, le constructeur doit réparer ou remplacer les éléments d’équipements dissociables de la maison qui posent problème.
  • garantie décennale : pendant dix ans après la livraison de la maison, le constructeur s’engage à réparer les dommages fragilisant la solidité de l’ouvrage.
  • garantie de livraison : elle couvre le maître d’ouvrage en cas de mauvaise ou non-exécution des travaux, du début du chantier jusqu’à la levée des réserves au moment de la réception de la maison

 

  1. Quels avantages à signer un CCMI ?

Le CCMI offre une protection plus élevée pour les nouveaux propriétaires que les autres contrats de construction. Il assure un délai de rétractation de 10 jours après la première présentation de la lettre notifiant l’acte. Il permet un paiement progressif du montant total, en fonction de l’avancement des travaux de construction. Les sommes sont débloquées directement par la banque, qui exerce un droit de regard sur le CCMI au moment de la signature – ce qui vous protège juridiquement aussi ! Le contrat garantit les délais. En cas de retard de livraison, le constructeur paie des pénalités. Bref, de quoi se lancer dans la construction de sa maison l’esprit tranquille !

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